Calculez-vos-idemnites-annuelles-garanties
1. Créateur / Repreneur
Vous êtes éligible à cette offre :
- si vous avez créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans,
- si votre revenu annuel est inférieur à 19 866 € (1/2 PASS),
- si vous ne percevez pas de revenu professionnel
5 784€ d’indemnité forfaitaire annuelle
Vous percevrez une indemnité forfaitaire en cas de perte involontaire de votre emploi, c’est-à-dire notamment en cas de :
- Liquidation ou cession judiciaire
- Fusion, absorption, cession, ou dissolution anticipée suite aux difficultés économiques de l’entreprise
- Liquidation ou cession judiciaire
- Eventuellement, pour le mandataire social révocable, en cas de révocation ou de non-reconduction du mandat social.
La cotisation annuelle et le montant de l’indemnité annuelle sont forfaitisés et sans lien avec le revenu professionnel réel ; il est possible d’être indemnisé même en l’absence de revenu.
- L’INDEMNITÉ ANNUELLE est fixée à 5 784 €, même si vous n’avez perçu aucun revenu professionnel de votre entreprise.
- La COTISATION ANNUELLE est de 409 € en 2018, soit 39 € par mois, frais de prélèvement inclus, si vous optez pour un paiement mensuel.
- Liquidation ou cession judiciaire
- L’appartenance à une organisation patronale n’est pas exigée immédiatement : cette condition devra être remplie lors de l’option pour une formule proportionnelle aux revenus.
2. Mandataires sociaux
Vous êtes Mandataire Social représentant votre entreprise dans tous les actes liés à sa gestion et vous êtes responsable devant les actionnaires, les partenaires et la loi, et plus précisément dans le domaine de la gestion du personnel et du droit social.
Le Mandataire Social est une personne physique mandatée par l’entreprise.
Par exemple : vous êtes gérant pour une SARL ou une EURL, Président ou directeur général d’une société anonyme ou d’une SAS.
Tous les cas de perte d’emploi involontaire sont garantis, notamment les cas de :
- Liquidation ou cession judiciaire
- Fusion, absorption, cession, ou dissolution anticipée suite aux difficultés économiques de l’entreprise
- Révocation ou non-reconduction du mandat prononcée à votre encontre.
Vous bénéficiez d’indemnités de chômage sur une durée de 12 mois après un an d’affiliation. Vous pouvez choisir de porter à 18 ou 24 mois cette durée d’indemnisation. En tant que Mandataire Social vous pouvez décider de vous affilier à l’un des deux niveaux d’indemnisation au choix :
- 55% du revenu net fiscal professionnel (formule 55)
- 70% du revenu net fiscal professionnel (formule 70)
Fiscalité
Vos indemnités ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne vos cotisations, elles sont considérées comme un sursalaire lorsque votre entreprise décide de prendre en charge vos cotisations . Ces cotisations sont donc soumises aux charges sociales et sont non déductibles de votre revenu imposable.
Pour l’entreprise, étant considérées comme une charge, elles sont donc déductibles du résultat fiscal de votre entreprise.
3. Travailleurs non salariés
Vous êtes Travailleur Non Salarié (TNS), c’est-à-dire un chef d’entreprise qui n’a pas un statut identique à celui d’un salarié. Vous êtes donc un travailleur indépendant : commerçant, artisan, entrepreneur individuel, gérant majoritaire de société.
Le statut TNS vous impose alors de cotiser à certains organismes sociaux et permet en contrepartie de bénéficier d’une protection sociale spécifique (assurance maladie, retraite). Le régime social de base est aligné sur celui des salariés mais est géré par la Sécurté sociale des indépendants pour les assurances maladie-maternité, invalidité-décès et retraite (la SSI prend dorénavant toutes garanties).
Tous les cas de perte d’emploi involontaire sont garantis, notamment les cas de :
- Liquidation ou cession judiciaire
- Fusion, absorption, cession, ou dissolution anticipée suite aux difficultés économiques de l’entreprise
Vous êtes systématiquement hors du champ d’application de Pôle Emploi et n’êtes donc pas couvert par l’assurance chômage.
Vous bénéficiez d’indemnités de chômage sur une durée de 12 mois.
Après un an d’affiliation, vous pouvez choisir de porter à 18 ou 24 mois cette durée d’indemnisation.
En tant que travailleur non-salarié vous pouvez décider de vous affilier à l’un des deux niveaux d’indemnisation :
- 55% du revenu net fiscal professionnel (formule 55)
- 70% du revenu net fiscal professionnel (formule 70)
Fiscalité
Avec la loi Madelin, en tant qu’entrepreneur individuel ou gérant majoritaire vous avez la possibilité de déduire de votre revenu imposable une partie des cotisations d’assurance perte d’emploi, jusqu’à 1,875% du bénéfice imposable (ou du revenu imposable pour le gérant d’une société imposée à l’IS) pris en compte dans la limite de 317 856€ en 2018.
Une déduction plancher de 993 € s’applique, si elle est supérieure à 1,875% du bénéfice.
En contrepartie, les indemnités de chômage deviennent imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Il est possible de ne pas opter pour la déductibilité fiscale de la loi Madelin. Dans ce cas, les cotisations sont fiscalement intégralement soumises à l’impôt sur le revenu du chef d’entreprise et les indemnités de chômage n’entrent pas dans le calcul de l’impôt du bénéficiaire. (cf. situation du mandataire social).