Bon à savoir !

LOI BOURQUIN

Dans le cadre de la loi Bourquin, la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur est désormais possible au-delà de la 1ère année.
Cette loi vous offre une nouvelle opportunité de réaliser des économies sur votre assurance de prêt immobilier.

En comparant les offres des différents assureurs et en faisant jouer la concurrence, vous pouvez ainsi choisir un contrat au tarif plus attractif. La résiliation annuelle est donc une opportunité supplémentaire de faire baisser le coût de votre crédit immobilier, dont l’assurance représente une part non négligeable.
Dès maintenant, calculez les économies que vous pourriez réaliser en changeant d’assurance emprunteur.

LOI HAMON

Vous pouvez changer d’assurance de prêt et résilier celle souscrite auprès de votre banque.
Vous avez 11,5 mois pour résilier, à compter de la signature de votre offre de prêt.

  • Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat de la banque.
  • En cas de non-respect de la loi, la banque serait redevable de vous verser une amende de 3 000 €.
LES POINTS CLÉS À CONTRÔLER AVANT D’ENGAGER LES DÉMARCHES
1/ Condition d’éligibilité
  • Le délai de résiliation : vérifier la date de signature de l’offre de prêt
  • Le délai de résiliation est de 12 mois à compter de la date de signature de l’offre de prêt et au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.
  • Passé le délai de 11,5 mois, la résiliation n’est possible que si le contrat de prêt le prévoit (hors champs loi HAMON).
  • Les conditions liées au prêt : vérifier l’objet du prêt
  • Concerne tous les prêts immobiliers à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les prêts travaux de rénovation d’une habitation ou l’achat de terrains en vue de la construction des immeubles,
  • Les prêts exclusivement professionnels sont exclus.
  • Les prêts réalisés par une personne morale de droit privé (y compris les SCI) sont éligibles sauf les prêts destinés à financer une activité professionnelle ou lorsque l’objet social de la société est l’acquisition de bien immobilier.
  • Les prêts patronaux (1% logement devenu prêt action logement) sont éligibles à la loi Hamon.
  • Les SCPI doivent avoir pour objet les immeubles à usage d’habitation ou mixte pour être éligibles à la loi Hamon
  • Le délai de résiliation est de 12 mois à compter de la date de signature de l’offre de prêt et au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.
2/ Caractéristiques du prêt
  • Le montant du capital à garantir : il correspond au capital restant dû à la date d’effet souhaitée › La durée à indiquer : elle correspond à la durée restante à la date d’effet souhaitée Ces informations sont indiquées sur le tableau d’amortissement.
3/ les garanties à proposer pour être en équivalence
  • Réclamer la copie de l’offre de prêt afin de connaître les garanties et quotités souscrites auprès du contrat groupe ou individuel,
  • Vérifier l’équivalence des garanties
Emprunteur
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Indispensable à l’obtention d’un emprunt auprès d’une banque, elle permet de protéger votre famille. L’assureur s’engage à rembourser le capital restant dû en cas de décès ou d’invalidité, et à prendre en charge vos mensualités d’emprunt en cas d’incapacité.

Type de Projet
Nombre d'emprunteur
Nom 1
Prénom 1
Date de naissance 1
Fumeur 1
Nature du projet
Date de début des garanties

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