LOI LEMOINE

La résiliation à tout moment désormais possible pour l’assurance emprunteur avec la loi Lemoine

. Avec la loi Lemoine, tout change ! En autorisant la résiliation infra-annuelle — c’est-à-dire la résiliation possible n’importe quand dans l’année — la loi signe une grande avancée en faveur des emprunteurs.

Les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) pourront donc librement mettre en concurrence différents contrats d’assurance, résilier sans frais ni pénalités leur contrat actuel, sans avoir à attendre sa date d’échéance.

À la clé, plusieurs milliers d’euros d’économies pour les emprunteurs, et un marché plus ouvert à la concurrence, et donc plus compétitif !

La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur sera possible dès le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette même date, et à partir du 1er septembre 2022 pour les emprunteurs ayant souscrit leur crédit immobilier avant juin 2022.

Les autres avancées de la loi Lemoine en matière d’assurance emprunteur

La résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt n’est pas la seule avancée obtenue par la loi Lemoine. En effet, elle a aussi entériné la suppression du questionnaire de santé pour une grande partie des crédits immobiliers !

Pour bénéficier de cette mesure, applicable à partir du 1er juin 2022, les conditions suivantes devront être respectées :

• Les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne doivent pas dépasser 200 000 € par assuré

• La date de fin du prêt doit être avant les 60 ans de l’assuré.

La suppression du questionnaire médical — qui permettait aux banques et assureurs d’estimer les risques représentés par les assurés et d’appliquer des surprimes en conséquence — a été saluée par différentes associations de consommateurs.

En complément, le Sénat a également adopté un amendement afin de réduire le délai légal pour bénéficier du droit à l’oubli. Pour rappel, le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu un cancer guéri de ne pas le mentionner dans leur questionnaire santé, et donc de ne pas être sanctionné par une surprime ou une exclusion de garantie.

Désormais, un emprunteur ayant été victime d’un cancer ou d’une hépatite C n’aura plus à le déclarer dans son questionnaire médical si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute constatée.

C’est également une avancée importante, car avant le projet de loi Lemoine, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli était de 10 ans pour un cancer déclaré après les 21 ans de l’assuré.

LOI BOURQUIN

Dans le cadre de la loi Bourquin, la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur est désormais possible au-delà de la 1ère année.
Cette loi vous offre une nouvelle opportunité de réaliser des économies sur votre assurance de prêt immobilier.

En comparant les offres des différents assureurs et en faisant jouer la concurrence, vous pouvez ainsi choisir un contrat au tarif plus attractif. La résiliation annuelle est donc une opportunité supplémentaire de faire baisser le coût de votre crédit immobilier, dont l’assurance représente une part non négligeable.
Dès maintenant, calculez les économies que vous pourriez réaliser en changeant d’assurance emprunteur.

LOI HAMON 

Vous pouvez changer d’assurance de prêt et résilier celle souscrite auprès de votre banque.
Vous avez 11,5 mois pour résilier, à compter de la signature de votre offre de prêt.

• Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat de la banque.
• En cas de non-respect de la loi, la banque serait redevable de vous verser une amende de 3 000 €.

LES POINTS CLÉS À CONTRÔLER AVANT D’ENGAGER LES DÉMARCHES

1/ Condition d’éligibilité

• Le délai de résiliation : vérifier la date de signature de l’offre de prêt
• Le délai de résiliation est de 12 mois à compter de la date de signature de l’offre de prêt et au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.
• Passé le délai de 11,5 mois, la résiliation n’est possible que si le contrat de prêt le prévoit (hors champs loi HAMON).
• Les conditions liées au prêt : vérifier l’objet du prêt
• Concerne tous les prêts immobiliers à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les prêts travaux de rénovation d’une habitation ou l’achat de terrains en vue de la construction des immeubles,
• Les prêts exclusivement professionnels sont exclus.
• Les prêts réalisés par une personne morale de droit privé (y compris les SCI) sont éligibles sauf les prêts destinés à financer une activité professionnelle ou lorsque l’objet social de la société est l’acquisition de bien immobilier.
• Les prêts patronaux (1% logement devenu prêt action logement) sont éligibles à la loi Hamon.
• Les SCPI doivent avoir pour objet les immeubles à usage d’habitation ou mixte pour être éligibles à la loi Hamon
• Le délai de résiliation est de 12 mois à compter de la date de signature de l’offre de prêt et au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.

2/ Caractéristiques du prêt

• Le montant du capital à garantir : il correspond au capital restant dû à la date d’effet souhaitée › La durée à indiquer : elle correspond à la durée restante à la date d’effet souhaitée Ces informations sont indiquées sur le tableau d’amortissement.

3/ les garanties à proposer pour être en équivalence

• Réclamer la copie de l’offre de prêt afin de connaître les garanties et quotités souscrites auprès du contrat groupe ou individuel,
• Vérifier l’équivalence des garanties