Bon à savoir !
Salariés vous bénéficiez d’un contrat de prévoyance mais pour quelles garanties. Etes-vous couvert ? Chaque contrat est différent et vous vous devez de prendre connaissance de vos garanties Demandez à votre DRH de vous donner la copie de vos garanties. Envoyez-nous les documents et nous détaillerons ensemble l’indemnisation possible.
En fonction des accords de branches, les conventions collectives, imposent souvent un certain niveau de garanties, mais en cas d’absence d’accords, dans le cadre d’une PME employant entre 1 et 100 salariés, VOS OBLIGATIONS sont consignées dans:
LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947 (ART. 7) :
- Pour les salariés cadres et assimilés (art. 4 – 4bis), vous avez l’obligation de prendre en charge une cotisation de 1,50% de la tranche A de leur salaire brut, affectée en priorité à la couverture du risque décès.
- À défaut, en cas de décès, vous serez tenu de verser 3 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) soumis à charges sociales aux ayants droit du salarié décédé, soit 119 196 € en 2018.
LOI DE MENSUALISATION DU 19 JANVIER 1978 :
› En cas d’arrêt temporaire de travail, vous avez l’obligation de maintenir, pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté, et ce dès le 8ème jour d’arrêt :
- 90% de leur rémunération brute pendant 30 à 90 jours*,
- 66% de leur rémunération brute pendant les 30 à 90 jours suivants*.
› Le maintien s’effectue sans délai de carence en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
› Votre convention collective est également susceptible de vous imposer des obligations supplémentaires.