Bon à savoir !
Ce contrat vise à couvrir les frais de défense, tant au civil qu’au pénal, et les éventuels dommages et intérêts résultant d’une mise en cause d’un dirigeant dans le cadre de ses fonctions. Les dirigeants assurés sont tant les dirigeants de droit, les mandataires sociaux, que les dirigeants de fait que sont tous les salariés qui peuvent exercer des fonctions de direction ou de supervision. Ces dirigeants peuvent être mis en cause en nom propre en cas d’infraction aux dispositions législatives et réglementaires, en cas de violation des statuts de la société ou de simple faute de gestion. Les fautes de gestion engagent en effet la responsabilité personnelle du dirigeant, quelle que soit la forme juridique de la société, pour tous les actes commis, intentionnellement ou pas, qui seraient contraires aux intérêts de la société.
C’est la garantie des frais de défense et dommages et intérêts consécutifs
à une mise en cause de dirigeants ou assimilés dans le cadre de leurs fonctions.
Aperçu des questions posées par l’assureur pour remplir le dossier d’adhésion