Bon à savoir !

Ce contrat vise à couvrir les frais de défense, tant au civil qu’au pénal, et les éventuels dommages et intérêts résultant d’une mise en cause d’un dirigeant dans le cadre de ses fonctions. Les dirigeants assurés sont tant les dirigeants de droit, les mandataires sociaux, que les dirigeants de fait que sont tous les salariés qui peuvent exercer des fonctions de direction ou de supervision. Ces dirigeants peuvent être mis en cause en nom propre en cas d’infraction aux dispositions législatives et réglementaires, en cas de violation des statuts de la société ou de simple faute de gestion. Les fautes de gestion engagent en effet la responsabilité personnelle du dirigeant, quelle que soit la forme juridique de la société, pour tous les actes commis, intentionnellement ou pas, qui seraient contraires aux intérêts de la société.

Responsabilité Civile des Dirigeants
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C’est la garantie des frais de défense et dommages et intérêts consécutifs
à une mise en cause de dirigeants ou assimilés dans le cadre de leurs fonctions.

Aperçu des questions posées par l’assureur pour remplir le dossier d’adhésion

Nom de la société
Adresse
Forme Juridique
Siret
Code NAF
Date de Création société
Chiffre d'affaire
Libellé de l’activité

Avez-vous eu des capitaux propres et un résultat net positif sur vos deux derniers exercices comptables ?

Réponse

Votre société est-elle détenue à plus de 50% des droits de vote par une personne morale ?

Réponse

Votre société ou l’un de vos filiales sont-elles cotées en Bourse ?

Réponse

Possédez-vous un établissement permanent aux Etats-Unis ou au Canada ?

Réponse

Avez-vous fait l’objet d’un LBO ou de toute opération à effet de levier dans les 3 dernières années ?

Réponse

Avez-vous déjà fait l’objet de réserves de commissaires aux comptes dans l’approbation de vos comptes ?

Réponse

Avez-vous fait l’objet d’une procédure d’alerte, d’une procédure de règlement amiable, de sauvegarde ou de conciliation, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou de toute procédure similaire à l’étranger ?

Réponse

Avez-vous fait l’objet de réclamation envers l’un de vos dirigeants ?

Réponse
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